L’Avenant 9 à la convention médicale, signé le 25 septembre 2021, dont les objectifs sont de :
- renforcer l’accès aux soins (SAS – Service d’Accès aux Soins),
- mettre en place une réponse face aux besoins de soins non programmés,
- consolider le parcours de soins, en soutenant notamment les spécialités cliniques et en cadrant la téléconsultation et la télé-expertise
- accompagner le virage numérique de la médecine de ville.
L’Avenant 9 à la convention médicale comporte un certain nombre de dispositions qui entrent en application le vendredi 1er avril 2022 et qui vont impacter votre système de facturation. Intellio next disposent de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires.
Quels changements au 1er avril ?
1. Création de nouvelles cotations
| Libellé de l’acte et contexte de la facture | Spécialités impactées | Code ACTE | Tarif de l’acte |
| *Consultation Aide Sociale Enfance (Consultation complexe) | Généralistes et Pédiatres | ASE | 46€ |
| *Consultation personne souffrant de handicap (Consultation très complexe) | Ensemble des médecins | MPH | 60€ |
| Examen obligatoire enfant 100% J pour les enfants de moins de 3 ans, examen pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie Obligatoire | Pédiatres | COJ | 33€ |
| Examen obligatoire enfant 100% K pour les enfants de moins de 3 ans, examen pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie Obligatoire | Pédiatres | COK | 32€ |
| Demande télé-expertise, pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie et peut être facturé maximum 4 par an/patient | Ensemble des médecins requérant | RQD | 10€ |
| Majoration Gynécologie Médicale, majoration compatible avec CS, TC et VS et non cumulable avec la MPC | Gynécologues (spécialités 70 et 79) | MGM | 4€ |
| Majoration Psychiatres enfants, pour les patients de moins de 16 ans, majoration compatible avec CNP, TC et VNP | Psychiatres, Neurologues et Neuropsychiatres | MP | 3€ |
| Supplément pour réalisation d’une colposcopie (JLQE002) | Gynécologues | YYYY071 | 15€ |
| Soins Non Programmés | Médecins généralistes | SNP | 15€ |
2. Revalorisation tarifaire
| Libellé de l’acte | Spécialités impactées | Code ACTE | Ancien tarif | Tarif au 1er Avril |
| Avis ponctuel de consultant | Ensemble des médecins sauf Psychiatres, Neurologues et Neuropsychiatres | APC | 50€ | 55€ |
| Avis ponctuel de consultant en visite | Ensemble des médecins sauf Psychiatres, Neurologues et Neuropsychiatres | APV | 50€ | 55€ |
| Consultation psy | Psychiatres, Neurologues et Neuropsychiatres | CNP | 39€ | 42,50€ |
| Téléconsultation psy | Psychiatres, Neurologues et Neuropsychiatres | TC | 39€ | 42,50€ |
| Visite psy | Psychiatres, Neurologues et Neuropsychiatres | VNP | 39€ | 42,50€ |
| Majoration Nouveau Forfait Pédiatrique | Pédiatres | NFP | 5€ | 10€ |
| Majoration Consultation Endocrinologue | Endocrinologues et Médecine interne | MCE | 16€ | 22€ |
3. Autres modifications réglementaires à partir du 1er avril 2022
Les majorations de déplacements (MD, MDD, MDI et MDN) sont désormais accessibles à l’ensemble des médecins.
La téléexpertise de niveau 1 (TE1) est supprimée. Seule la téléexpertise de niveau 2 (TE2 à 20€) doit être facturée par les médecins requis pour chaque téléexpertise.
La consultation CTE est étendue aux troubles du spectre de l’autisme et aux troubles du neuro-développement.
La majoration MIS est étendue aux troubles du spectre de l’autisme et aux troubles du neuro-développement et aux troubles de la relation précoce mère/enfant.
Un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile.
Les consultations réalisées au domicile du patient pour soins palliatifs peuvent être facturées quatre fois par patient dans l’année civile.
*Point d’attention :
MPH : La nouvelle consultation très complexe “MPH” valorisée à 60€ peut être facturée une seule fois par patient dans les contextes suivants : passage de dossier entre médecins traitant ou entre un pédiatre et le nouveau médecin traitant (facturable par les deux médecins) pour les patients avec un handicap sévère remplissage complet du premier certificat médical pour la demande de droits MDPH.
ASE : La nouvelle consultation complexe “ASE” valorisée à 46€ est créée pour la réalisation de bilan de santé et de prévention obligatoire prévu à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.