Avenant 9 – Quels changements ?

l’Avenant 9 à la convention médicale, paru au Journal Officiel le 25 septembre 2021, dont les objectifs sont de :

• • • Renforcer l’accès aux soins (SAS – Service d’Accès aux Soins),

• • • Mettre en place une réponse face aux besoins de soins non programmés,
    • Consolider le parcours de soins, en soutenant notamment les spécialités cliniques et en cadrant la téléconsultation et la télé-expertise

• • • Accompagner le virage numérique de la médecine de ville.

L’Avenant 9 à la convention médicale comporte un certain nombre de dispositions qui entrent en application le vendredi 1er avril 2022 et qui vont impacter votre système de facturation. Intellio disposent de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires.

Quels changements au 1er avril ?

1 – Création de nouvelles cotations

2 – Revalorisation tarifaire

3 – Autres modifications réglementaires à partir du 1er avril 2022

• Les majorations de déplacements (MD, MDD, MDI et MDN) sont désormais accessibles à l’ensemble des médecins.
• La téléexpertise de niveau 1 (TE1) est supprimée. Seule la téléexpertise de niveau 2 (TE2 à 20€) doit être facturée par les médecins requis pour chaque téléexpertise.
• La consultation CTE est étendue aux troubles du spectre de l’autisme et aux troubles du neuro-développement.
• La majoration MIS est étendue aux troubles du spectre de l’autisme et aux troubles du neuro-développement et aux troubles de la relation précoce mère/enfant.
• Un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile.
• Les consultations réalisées au domicile du patient pour soins palliatifs (VL+MD) peuvent être facturées quatre fois par patient dans l’année civile.

*Point d’attention : 

• MPH : La nouvelle consultation très complexe “MPH” valorisée à 60€  peut être facturée une seule fois par patient dans les contextes suivants : passage de dossier entre médecins traitant ou entre un pédiatre et le nouveau médecin traitant (facturable par les deux médecins) pour les patients avec un handicap sévère remplissage complet du premier certificat médical pour la demande de droits MDPH.

• ASE : La nouvelle consultation complexe “ASE” valorisée à 46€ est créée pour la réalisation de bilan de santé et de prévention obligatoire prévu à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. 

• SNP : Dans le cadre de la valorisation de l’engagement des médecins libéraux dans le dispositif de prise en charge des soins non programmés à travers la participation au Service d’accès aux soins (SAS). Pour que la rémunération, basée sur le nombre d’actes effectués dans le cadre du SAS soit faite, il est nécessaire d’ajouter un “code traceur”, l’acte “SNP” doit être indiqué dans les factures lorsque le patient est orienté par un médecin régulateur du Service d’Accès aux Soins. Ces actes de soins non programmés ne sont pas cumulables avec la majoration de coordination du médecin généraliste dans le cadre des soins non urgents, les autres majorations dédiées aux soins urgents ou PDSA, les consultations complexes et très complexes du champ des soins non programmés, les consultations de soins non programmés réalisées pour les patients de la patientèle médecin traitant. Les actes doivent être facturés au tarif opposable, quel que soit le secteur d’exercice du médecin. Cette facturation à tarif opposable s’impose à la seule consultation prise par le SAS.