Une “Participation assuré (PAV)” mal renseignée ou omise entraîne un rejet de toute la facture par la caisse.
Voici comment facturer le PAV correctement :
Récapitulatif des règles de la “Participation assuré” de 24 euros :
Les règles générales d’application de la « participation assuré »
La « participation assuré » est appliquée :
- dès lors qu’il y a dépassement du seuil d’exonération des actes médicaux selon les règles en vigueur, à savoir :
- montant supérieur ou égal à 120 euros pour des actes ou cumul d’actes CCAM
- montant supérieur ou égal à 120 euros pour un cumul d’actes NGAP et CCAM
- coefficient des actes supérieurs ou égal à 60 pour des actes ou cumul d’actes NGAP
- dès lors qu’il y a au moins un acte concerné par la participation de 24 euros.
Le décret prévoit l’application d’une seule Participation Assuré de 24 euros par séance de soins quel que soit le nombre d’actes cumulés pour atteindre le seuil d’exonération. Par séance de soins, il faut comprendre : actes dispensés à une même date, par un même professionnel de santé, pour un même patient.
CAS PARTICULIERS : Vous devez saisir le PAV, mais la participation assurée est prise en charge par l’organisme complémentaire ou le régime du patient.
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire – CSS (ex-CMU-C et ACS)
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé – facture en TP AMO+AMC
- Les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME)
- Les personnes affiliées au régime d’Alsace-Moselle
CAS D’EXCLUSIONS : Vous ne devez pas saisir le PAV pour les personnes bénéficiant d’une prise en charge à 100 % (ALD, …) comme ci-dessous :
- Nature d’assurance : Accident du Travail /Maladie Professionnelle, et Maternité.
- Bénéficiaires dits « exonérés » : pensionnés d’invalidité ou de guerre, titulaires de rentes AT, ….
- Soins conformes au protocole ALD.
- Certains soins particuliers sont exonérés : traitement de la stérilité, soins aux prématurés, test de dépistage du virus HIV.
- Soins dispensés dans le cadre d’un programme national de prévention maladie.
- Titulaires d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (FSV).
- Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF prend en charge le PAV
Comment facturer le PAV sur votre terminal
Tout d’abord sélectionnez votre patient sur votre terminal, choisissez la nature d’assurance (Maladie, maternité,..), le parcours de soins et le tiers payant.
Exemple pour la saisie de : AAQP350 + PAV
Sélectionnez AAQP350 puis passez à l’écran suivant
Validez puis passez à l’écran suivant
Validez puis passez à l’écran suivant (en cas de dépassement vous devez modifier le montant à l’aide des touches numériques)
Validez puis passez à l’écran suivant
Validez puis passez à l’écran suivant
Choisissez F1 pour ajouter le PAV
Sélectionnez le PAV puis validez (sinon faire la touche F1 puis recherchez l’acte PAV dans la liste)
Validez le PAV sans toucher au montant
Validez pour certifier la facture
Validez le mode de paiement pour terminer la facture.